Ordonnances et recommandations

La Loi sur l’Autorité des marchés publics donne à cette dernière le pouvoir d'émettre des ordonnances ou des recommandations à un organisme public,  l’enjoignant à modifier des documents d'appel d'offres public, ou à annuler un appel d’offres public, ou encore à suspendre l’exécution d’un contrat public ou à résilier un tel contrat.

Les dispositions concernant les ordonnances et recommandations entreront en vigueur six mois après l'entrée en fonction du premier président-directeur général de l'Autorité des marchés publics (AMP), soit le 25 janvier 2019. L'AMP pourra dès lors, émettre de telles ordonnances ou recommandations à la suite de ses enquêtes et de ses vérifications.

Les décisions de l’AMP seront rendues publiques. Toutefois, certains renseignements concernant ces décisions pourraient ne pas être rendus publics. Par exemple, si la décision concerne la désignation d’une personne indépendante pour agir à titre de membre d’un comité de sélection pour l’adjudication d’un contrat public qu’elle indique, l’identité de la personne désignée ne sera pas divulguée.

Les recommandations formulées par l’AMP au dirigeant d’un organisme public concernant un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat, l’exécution d’un contrat ou la gestion contractuelle d’un organisme public qu’elle désigne ou d’un organisme public désigné par le gouvernement seront rendues publiques.

Ces recommandations peuvent notamment proposer l’apport de mesures correctrices, la réalisation de suivis adéquats ainsi que la mise en place de toute autre mesure, telles des mesures de surveillance ou d’accompagnement.